Les entreprises de formation appliquant la présente charte, défendent les valeurs de transparence, loyauté et éthique professionnelle, indispensables au développement d’une offre de formation de qualité.
Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), elles s’engagent à respecter les 10 engagements suivants :
comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022
Ainsi que des frais additionnels.
Je suis propriétaire de la certification visée ou je dispose de l'accord écrit de son propriétaire. Je mets tout en œuvre pour que l'apprenant ayant suivi une formation au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification.
Je ne duplique pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d'optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.
Je m'interdis d'attirer ou d'induire en erreur le consommateur par la mise en évidence d'une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation, la mise en évidence de cadeaux à la clientèle, le non-respect des règles d'utilisation de la marque, charte ou du logo MonCompteFormation en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF, l'usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle.
Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours, une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne, ainsi que des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Quel qu'en soit l'objet, en particulier, je m'interdis et interdis à tous mes partenaires toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial, j'interdis à mon sous-traitant d'avoir lui-même recours à la sous-traitance.
Des modalités d'évaluation des compétences en amont de la formation afin d'adapter le cas échéant la prestation de formation aux besoins de la personne.
Je m'interdis en particulier d'usurper les identifiants d'un tiers pour utiliser son compte.
le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation en cas de litige.