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Les entreprises de formation appliquant la présente charte, défendent les valeurs de transparence, loyauté et éthique professionnelle, indispensables au développement d’une offre de formation de qualité.

Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), elles s’engagent à respecter les 10 engagements suivants :

Je suis titulaire de la certification Qualiopi

comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022

J'informe au préalable des frais pris en charge par le CPF

Ainsi que des frais additionnels.

Dans le cadre d'une formation certifiante, je garantis que :

Je suis propriétaire de la certification visée ou je dispose de l'accord écrit de son propriétaire. Je mets tout en œuvre pour que l'apprenant ayant suivi une formation au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification.

Je facilite la recherche sur MonCompteFormation

Je ne duplique pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d'optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.

Je présente mon offre avec loyauté quelque soit le support de communication.

Je m'interdis d'attirer ou d'induire en erreur le consommateur par la mise en évidence d'une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation, la mise en évidence de cadeaux à la clientèle, le non-respect des règles d'utilisation de la marque, charte ou du logo MonCompteFormation en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF, l'usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle.

Je garantis dans le cadre d'une action de formation à distance

Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours, une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne, ainsi que des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

Je maîtrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant

Quel qu'en soit l'objet, en particulier, je m'interdis et interdis à tous mes partenaires toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial, j'interdis à mon sous-traitant d'avoir lui-même recours à la sous-traitance.

Je prévois...

Des modalités d'évaluation des compétences en amont de la formation afin d'adapter le cas échéant la prestation de formation aux besoins de la personne.

Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l'usurpation de son numéro de sécurité sociale ou ce son CPF

Je m'interdis en particulier d'usurper les identifiants d'un tiers pour utiliser son compte.

Je propose à tout client consommateur

le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation en cas de litige.